Le droit des marques en Israël est fortement imprégné du droit américain et du droit anglo-saxon en général. Il est caractérisé par un examen très strict des demandes d’enregistrement de marques, à la fois pour des motifs absolus, comme le caractère descriptif d’une marque (même stylisée) et pour des motifs relatifs, tels que l’existence d’une marque antérieure similaire.
La réforme du système des marques de l’Union Européenne est entrée en vigueur le 23 mars 2016. Voici les 13 points essentiels à retenir concernant les changements effectués.
Pour la première fois en Israël, l’Office des Brevet a rendu une décision concernant la possibilité de déposer la forme d’un bâtiment en tant que marque.
Il est notoire que les couleurs ont une signification importante dans le choix des marques et l’impression faite sur les consommateurs. Les couleurs sont utilisées de façon commune par les marques les plus célèbres afin d’améliorer l’identification des produits avec leur source et d’assister le consommateur à distinguer ces produits de ceux des autres.
En Israël, la soumission d’un accord de coexistence n’est pas toujours suffisante afin de permettre l’enregistrement de deux marques similaires à l’office des brevets.
Le programme des nouveaux gTLDs, inauguré par l’ICANN en juin 2011, a offert l’opportunité d’acquérir un nouveau nom de domaine générique de premier niveau.
En Israël, les marques tridimensionnelles consistant en la forme d’un produit ne sont acceptées en tant que marques pouvant être protégées que dans des cas exceptionnels. Le Directeur du Registre considère en général que le moyen le plus approprié pour protéger les marques tridimensionnelles est de déposer une demande d’enregistrement de modèle.
La classification internationale de Nice des produits et des services (10ème édition), qui s’applique aux marques communautaires (CTM), comprend des intitulés généraux de classes donnant une description générale du domaine des produits et services dans les 45 classes existantes, ainsi qu’une liste alphabétique de tous les produits et services couverts par ces classes.
En Israël, lorsque des demandes de dépôt de marques similaires sont déposées, pour des produits ou services similaires, une procédure contentieuse est ouverte entre les demandes rivales. Dans une telle situation, il est possible soit de présenter des arguments, soit de tenter d’obtenir un accord avec la partie adverse ou de procéder de façon contentieuse afin de laisser le soin au Directeur du Registre de déterminer quelle marque a la priorité.
Une réforme importante de la loi sur les marques a été adoptée en Chine le 30 août 2013, qui entrera en vigueur le 1er mai 2014.
La société finlandaise ENSTO OY a fait opposition à l’enregistrement de la marque stylisée ONESTO de la société chinoise Yueqing Onesto Electric Co., Ltd concernant divers produits électriques en classe 9.
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