En Isra\u00ebl, lorsque des demandes de d\u00e9p\u00f4t de marques similaires sont d\u00e9pos\u00e9es, pour des produits ou services similaires, une proc\u00e9dure contentieuse est ouverte entre les demandes rivales. Dans une telle situation, il est possible soit de pr\u00e9senter des arguments, soit de tenter d\u2019obtenir un accord avec la partie adverse ou de proc\u00e9der de fa\u00e7on contentieuse afin de laisser le soin au Directeur du Registre de d\u00e9terminer quelle marque a la priorit\u00e9.<\/p>\n
La demande d\u2019enregistrement de la marque \u00ab\u00a0Bon Achat\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu)\u00a0a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2012 et la demande d\u2019enregistrement de la marque \u00abBon Achat! (Logo)\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu) le 14 juin 2012, toutes deux en classe 35 concernant des services similaires. Une proc\u00e9dure contentieuse a \u00e9t\u00e9 ouverte entre les deux demandes, puis les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter leurs preuves respectives et une audience s\u2019est tenue devant la juge.<\/p>\n Les trois tests qui sont utilis\u00e9s afin de d\u00e9terminer la pr\u00e9f\u00e9rence pour une marque dans une proc\u00e9dure contentieuse, sont les suivants\u00a0: la date de d\u00e9p\u00f4t des demandes de marques, l\u2019utilisation des marques pr\u00e9c\u00e9dant et suivant les dates de d\u00e9p\u00f4t et la bonne foi des parties.<\/p>\n Le test de la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande a un poids mineur et est d\u2019importance secondaire, en particulier lorsqu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019une diff\u00e9rence de deux mois. Concernant le test de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019utilisation des marques, la juge a consid\u00e9r\u00e9 que, selon les preuves apport\u00e9es par les parties, l\u2019utilisation de la marque \u00ab\u00a0Bon Achat\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu)\u00a0a d\u00e9but\u00e9 bien avant celle de la marque\u00a0 \u00abBon Achat! (Logo)\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu), \u00e0 savoir en 2004 par rapport \u00e0 2011.<\/p>\n La juge a estim\u00e9 que le troisi\u00e8me test, le test de la bonne foi, \u00e9tait au centre de l\u2019affaire dans la proc\u00e9dure et qu\u2019il convenait de d\u00e9terminer si l\u2019une des parties avait eu l\u2019intention de tirer profit de la r\u00e9putation acquise par son adverse. Ce test est appliqu\u00e9 en deux \u00e9tapes, l\u2019\u00e9tape du choix de la marque et l\u2019\u00e9tape de l\u2019utilisation de la marque. \u00c0 ces deux \u00e9tapes, la juge a consid\u00e9r\u00e9 que le poids des preuves penchait en faveur du demandeur de la marque \u00ab\u00a0Bon Achat\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu). De plus, consid\u00e9rant la mauvaise foi du demandeur de la marque \u00abBon Achat! (Logo)\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu) et la confusion cr\u00e9\u00e9e dans le public entre les deux marques, il \u00e9tait impossible d\u2019appliquer la comp\u00e9tence attribu\u00e9e au Directeur du Registre d\u2019autoriser l\u2019enregistrement parall\u00e8le des deux marques.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la juge a ordonn\u00e9 la poursuite de l\u2019examen de la marque \u00ab\u00a0Bon Achat\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu) et a rejet\u00e9 la demande d\u2019enregistrement de la marque \u00abBon Achat! (Logo)\u00a0<\/strong>\u00bb (en h\u00e9breu).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En Isra\u00ebl, lorsque des demandes de d\u00e9p\u00f4t de marques similaires sont d\u00e9pos\u00e9es, pour des produits ou services similaires, une proc\u00e9dure contentieuse est ouverte entre les demandes rivales. Dans une telle situation, il est possible soit de pr\u00e9senter des arguments, soit de tenter d\u2019obtenir un accord avec la partie adverse ou de proc\u00e9der de fa\u00e7on contentieuse afin de laisser le soin au Directeur du Registre de d\u00e9terminer quelle marque a la priorit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-580","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n