{"id":578,"date":"2013-11-20T14:08:36","date_gmt":"2013-11-20T14:08:36","guid":{"rendered":"https:\/\/new.ezratty.co.il\/union-europeenne-restrictions-a-lutilisation-des-intitules-generaux-de-classes-pour-les-marques-communautaires-ctm\/"},"modified":"2024-12-18T11:36:10","modified_gmt":"2024-12-18T11:36:10","slug":"union-europeenne-restrictions-a-lutilisation-des-intitules-generaux-de-classes-pour-les-marques-communautaires-ctm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ezratty.co.il\/fr\/union-europeenne-restrictions-a-lutilisation-des-intitules-generaux-de-classes-pour-les-marques-communautaires-ctm\/","title":{"rendered":"Union Europ\u00e9enne : restrictions \u00e0 l\u2019utilisation des intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classes pour les marques communautaires (CTM)"},"content":{"rendered":"
La classification internationale de Nice des produits et des services (10\u00e8me<\/sup> \u00e9dition), qui s\u2019applique aux marques communautaires (CTM), comprend des intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classes donnant une description g\u00e9n\u00e9rale du domaine des produits et services dans les 45 classes existantes, ainsi qu\u2019une liste alphab\u00e9tique de tous les produits et services couverts par ces classes.<\/div>\n
Contrairement \u00e0 certaines juridictions comme les \u00c9tats-Unis ou Isra\u00ebl, l\u2019office europ\u00e9en (OHMI) accepte habituellement les libell\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de produits\/services dans les demandes de d\u00e9p\u00f4t de marques, y compris les intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classes, sans aucune exigence concernant l\u2019utilisation exacte de la marque.<\/div>\n
L\u2019OHMI a publi\u00e9 le 20 novembre 2013 une \u00ab\u00a0communication commune\u00a0\u00bb, fournissant une liste des intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classe qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019\u00e9tant pas suffisamment clairs et pr\u00e9cis et ne sont donc plus acceptables.<\/div>\n
Le manuel de l\u2019OHMI sur les pratiques en mati\u00e8re de marques a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour afin de refl\u00e9ter ces changements. Cette mise \u00e0 jour est entr\u00e9e\u00a0en vigueur le 2 d\u00e9cembre 2013 avec le lancement du nouveau site internet de l\u2019OHMI. Le nouveau site pr\u00e9sente\u00a0un syst\u00e8me \u00e9lectronique de d\u00e9p\u00f4t modifi\u00e9 comprenant des libell\u00e9s de produits et de services approuv\u00e9s \u00e0 l\u2019avance que le demandeur peut s\u00e9lectionner, et qui seront accept\u00e9s de fa\u00e7on automatique par l’office europ\u00e9en.<\/div>\n
La mise \u00e0 jour du manuel fait suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour Europ\u00e9enne de Justice en juin 2012 dans l\u2019affaire IP TRANSLATOR. Cet arr\u00eat avait d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019utilisation de libell\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classe ne couvrait pas tous les produits et services compris dans la liste alphab\u00e9tique d\u2019une classe sp\u00e9cifique. Cette affaire \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la demande de d\u00e9p\u00f4t de la marque IP TRANSLATOR au Royaume Uni, comprenant le libell\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la classe 41 \u00ab\u00a0\u00c9ducation; formation; divertissement; activit\u00e9s sportives et culturelles\u00a0\u00bb. Le directeur du registre britannique a estim\u00e9 que la marque \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de caract\u00e8re distinctif, consid\u00e9rant que l\u2019utilisation du libell\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral couvrait tous les services inclus en classe 41, y compris les services de traduction. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la CJUE, qui a d\u00e9cid\u00e9 que les intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux \u00e9taient acceptables \u00e0 condition d\u2019\u00eatre suffisamment \u00ab\u00a0pr\u00e9cis et clairs\u00a0\u00bb et que ces intitul\u00e9s ne couvraient pas tous les produits\/services inclus dans la liste alphab\u00e9tique d\u2019une classe.<\/div>\n
L\u2019arr\u00eat IP TRANSLATOR a engendr\u00e9 une certaine confusion sur l\u2019interpr\u00e9tation des pratiques de l\u2019OHMI concernant les intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classe et des discussions ont \u00e9t\u00e9 entreprises afin de conclure un accord sur les libell\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux qui ne remplissent pas les conditions de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019arr\u00eat IP TRANSLATOR.<\/div>\n
Le Manuel remis \u00e0 jour fournit une liste des 11 indications g\u00e9n\u00e9rales qui ne sont plus consid\u00e9r\u00e9es comme suffisamment claires et pr\u00e9cises et ne sont donc plus acceptables, qui sont les suivantes (en caract\u00e8res gras)<\/div>\n
    \n
  • Classe 6:\u00a0 \u00a0 \u00a0P<\/strong>roduits m\u00e9talliques non compris dans d’autres classes<\/strong><\/li>\n
  • Classe 7:\u00a0 \u00a0 \u00a0Machines<\/strong><\/li>\n
  • Classe 14: \u00a0 M\u00e9taux pr\u00e9cieux et leurs alliages et produits en ces mati\u00e8res ou en plaqu\u00e9<\/strong>\u00a0non compris dans d’autres classes<\/li>\n
  • Classe 16: \u00a0 Papier, carton et produits en ces mati\u00e8res<\/strong>, non compris dans d’autres classes<\/li>\n
  • Classe 17: \u00a0 Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces mati\u00e8res\u00a0<\/strong>non compris dans d’autres
    \n\u00a0classes<\/span><\/li>\n
  • Classe 18: \u00a0 Cuir et imitations du cuir, produits en ces mati\u00e8res<\/strong> non compris dans d’autres\u00a0classes<\/li>\n
  • Classe 20:\u00a0 \u00a0Produits, non compris dans d’autres classes, en bois, li\u00e8ge, roseau, jonc,\u00a0osier, corne, os, ivoire,<\/strong>
    \n\u00a0baleine,\u00a0\u00e9caille,\u00a0ambre, nacre, \u00e9cume de mer,\u00a0succ\u00e9dan\u00e9s de toutes ces mati\u00e8res ou en mati\u00e8res \u00a0<\/strong><\/span>
    \n\u00a0plastiques<\/strong><\/span><\/li>\n
  • Classe 37: \u00a0\u00a0R<\/strong>\u00e9paration<\/strong><\/strong><\/li>\n
  • Classe 37:\u00a0 \u00a0Services d’installation<\/strong><\/strong><\/li>\n
  • Classe 40:\u00a0 \u00a0Traitement de mat\u00e9riaux<\/strong><\/strong><\/li>\n
  • Classe 45:\u00a0 \u00a0Services personnels et sociaux rendus par des tiers destin\u00e9s \u00e0 satisfaire\u00a0les besoins des individus<\/strong><\/strong><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
    Concernant les termes \u00ab<\/em>\u00a0produits en<\/em>\u00a0\u00bb<\/em> ou \u00ab<\/em>\u00a0produits en ces mati\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb<\/em>, il convient de pr\u00e9ciser la nature des produits et pas seulement de quelle mati\u00e8re ils sont fabriqu\u00e9s. Tout service de vente en classe 35 concernant un des produits mentionn\u00e9s ci-dessus, sera \u00e9galement inacceptable. Concernant les services de \u00ab\u00a0r\u00e9paration\u00a0\u00bb et d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0installation\u00a0\u00bb, il convient de mentionner la nature des produits devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9s ou install\u00e9s. Quant au \u00ab\u00a0traitement de mat\u00e9riaux\u00a0\u00bb, la nature du traitement et des mat\u00e9riaux doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.Les 186 intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classe restants de la convention de Nice restent acceptables.<\/p>\n<\/div>\n
    De plus, le manuel remis \u00e0 jour pr\u00e9cise que les demandes du type \u00ab\u00a0tous les produits\/services inclus dans cette classe\u00a0\u00bb<\/em> ou \u00ab\u00a0tous les produits\/services de la liste alphab\u00e9tique de cette classe\u00a0\u00bb<\/em>, sont inacceptables.<\/div>\n
    En cons\u00e9quence, il convient d\u2019accorder la plus grande attention \u00e0 la r\u00e9daction des libell\u00e9s de produits et services dans une demande CTM, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une marque CTM incluant une liste plus large que l\u2019usage effectif de la marque, risque d\u2019exposer inutilement la marque \u00e0 des actions en d\u00e9ch\u00e9ance ou des opposition.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La classification internationale de Nice des produits et des services (10\u00e8me \u00e9dition), qui s\u2019applique aux marques communautaires (CTM), comprend des intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classes donnant une description g\u00e9n\u00e9rale du domaine des produits et services dans les 45 classes existantes, ainsi qu\u2019une liste alphab\u00e9tique de tous les produits et services couverts par ces classes.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-578","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\nUnion Europ\u00e9enne : restrictions \u00e0 l\u2019utilisation des intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classes pour les marques communautaires (CTM) - EZRATTY-FARHI Law Firm<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ezratty.co.il\/fr\/union-europeenne-restrictions-a-lutilisation-des-intitules-generaux-de-classes-pour-les-marques-communautaires-ctm\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Union Europ\u00e9enne : restrictions \u00e0 l\u2019utilisation des intitul\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux de classes pour les marques communautaires (CTM) - 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