{"id":577,"date":"2014-02-23T12:47:44","date_gmt":"2014-02-23T12:47:44","guid":{"rendered":"https:\/\/new.ezratty.co.il\/israel-les-accords-de-coexistence-ne-sont-pas-toujours-suffisants-pour-permettre-lenregistrement-de-marques-similaires\/"},"modified":"2024-12-18T11:34:14","modified_gmt":"2024-12-18T11:34:14","slug":"israel-les-accords-de-coexistence-ne-sont-pas-toujours-suffisants-pour-permettre-lenregistrement-de-marques-similaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ezratty.co.il\/fr\/israel-les-accords-de-coexistence-ne-sont-pas-toujours-suffisants-pour-permettre-lenregistrement-de-marques-similaires\/","title":{"rendered":"Isra\u00ebl : les accords de coexistence ne sont pas toujours suffisants pour permettre l\u2019enregistrement de marques similaires"},"content":{"rendered":"
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En Isra\u00ebl, la soumission d\u2019un accord de coexistence n\u2019est pas toujours suffisante afin de permettre l\u2019enregistrement de deux marques similaires \u00e0 l\u2019office des brevets. Le directeur du registre n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 pas l\u2019obligation d\u2019annuler une objection bas\u00e9e sur un conflit avec une marque ant\u00e9rieure ou une proc\u00e9dure contentieuse entre des demandes de marques similaires, du fait de la soumission d\u2019accords de coexistence ou de lettres de consentement. Il peut refuser de le faire quand il consid\u00e8re que l\u2019enregistrement parall\u00e8le des marques est susceptible d\u2019engendrer une confusion dans l\u2019esprit du public.<\/p>\n

Biosensors Europe SA est la filiale suisse d\u2019un groupe international singapourien actif dans le domaine des produits cardiologiques. Biosensors a d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2011 deux demandes de d\u00e9p\u00f4t des marques \u201cBiomatrix Flex<\/strong>\u201d et \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d, toutes les deux pour des \u201cEquipements<\/em> m\u00e9dicaux, en particulier, des stents et stents diffuseurs de m\u00e9dicament\u201d<\/em> en classe 10. Les demandes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et publi\u00e9es pour opposition le 31 Juillet 2012.<\/p>\n

Le 1er ao\u00fbt 2012, la soci\u00e9t\u00e9 isra\u00e9lienne Biometrix Ltd., active dans le domaine du d\u00e9veloppement, la production et commercialisation de mat\u00e9riel m\u00e9dical innovant, a d\u00e9pos\u00e9 deux demandes de d\u00e9p\u00f4t de la marque \u201cBiometrix<\/strong>\u201d (marque verbale et marque semi-figurative) en classe 10, pour diff\u00e9rents instruments cardiologiques tels que des cath\u00e9ters, des syst\u00e8me de surveillance ou de drainage, des accessoires pour angiographie et autres \u00e9quipements, tout en excluant express\u00e9ment les stents de la liste des produits.<\/p>\n

Au m\u00eame moment, Biometrix d\u00e9posait une requ\u00eate en vue de l\u2019examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des demandes, tout en joignant une d\u00e9claration \u00e9tablissant les raisons de la demande comme exig\u00e9 par l\u2019article 22(c) du d\u00e9cret isra\u00e9lien sur les marques. Dans cette d\u00e9claration, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 soutenait que le d\u00e9p\u00f4t des marques \u00e9tait exig\u00e9 de fa\u00e7on urgente du fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que des produits m\u00e9dicaux munis d\u2019une marque similaire \u00e9taient sur le point d\u2019\u00eatre introduits sur le march\u00e9 isra\u00e9lien.<\/p>\n

L\u2019examinateur a r\u00e9pondu \u00e0 la demande d\u2019examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de Biometrix en l\u2019informant de la publication r\u00e9cente des marques de Biosensors, \u201cBiomatrix Flex<\/strong>\u201d and \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d et l\u2019avertissant que, faute d\u2019opposition \u00e0 l\u2019enregistrement de ces marques, il serait contraint d\u2019\u00e9mettre une objection fond\u00e9e sur l\u2019existence de marques ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9p\u00f4t des marques \u201cBiometrix<\/strong>\u201d, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article (9) de la loi isra\u00e9lienne sur les marques. Biometrix a suivi les recommandations de l\u2019examinateur et a donc form\u00e9 opposition aux marques de Biosensors.<\/p>\n

En m\u00eame temps, Biometrix et Biosensors d\u00e9butaient des n\u00e9gociations afin de parvenir \u00e0 un accord r\u00e9ciproque sur la coexistence des marques en Isra\u00ebl. Les parties sont parvenues \u00e0 un accord \u00e0 cet \u00e9gard, dont elles ont d\u00e9pos\u00e9 une copie \u00e0 l\u2019office des brevets le 24 mars 2013, tout en demandant de retirer le terme \u201c\u00e9quipement m\u00e9dical\u201d<\/em> de la liste des produits inclue dans les demande de d\u00e9p\u00f4t des marques \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d.<\/p>\n

La juge a alors demand\u00e9 aux parties de pr\u00e9senter leurs preuves et d\u2019exposer leurs arguments afin de d\u00e9montrer que le d\u00e9p\u00f4t simultan\u00e9 des marques \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d and \u201cBiometrix<\/strong>\u201d n\u2019est pas susceptible d\u2019engendrer la confusion dans l\u2019esprit du public.<\/p>\n

Biosensors a expliqu\u00e9 dans sa d\u00e9claration que la marque \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d est exclusivement destin\u00e9e \u00e0 des stents, c\u2019est-\u00e0-dire des instruments m\u00e9dicaux implant\u00e9s dans le corps des patients par un processus cardiologique invasif (angiographie), alors que les produits de Biometrix sont des instruments m\u00e9dicaux qui ne sont pas implant\u00e9s. Les appareils de Biosensors sont utilis\u00e9s seulement par des \u00e9quipes m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es en cardiologie et sont commercialis\u00e9s uniquement \u00e0 des professionnels. Biosensors a ajout\u00e9 que les consommateurs n\u2019avaient jamais fait aucune confusion entre les produits respectifs des parties.<\/p>\n

Biometrix a \u00e9tabli dans sa d\u00e9claration que sa marque est appos\u00e9e sur des produits m\u00e9dicaux innovateurs destin\u00e9s \u00e0 des unit\u00e9s de soins intensifs ou des blocs op\u00e9ratoires, et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait jamais commercialis\u00e9 de stents. Biometrix a ajout\u00e9 que les deux marques coexistent sur le march\u00e9 isra\u00e9lien depuis 5 ans et qu\u2019aucun consommateur n\u2019a jamais fait parvenir par erreur une demande concernant les produits de Biosensors.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2014, la juge a expliqu\u00e9 que l\u2019enregistrement parall\u00e8le de marques similaires est autoris\u00e9 par l\u2019article 30(a) de la loi isra\u00e9lienne sur les marques, qui \u00e9tablit que: \u201cLorsque le directeur du registre est convaincu que les marques sont utilis\u00e9es de fa\u00e7on parall\u00e8le dans la bonne foi, ou lorsqu\u2019il existe d\u2019autres circonstances particuli\u00e8res qui justifient dans son opinion l\u2019enregistrement de marques identiques ou similaires concernant les m\u00eames produits ou libell\u00e9s de produits par plus d\u2019un propri\u00e9taire, le directeur du registre peut permettre un tel enregistrement, sous r\u00e9serve des conditions et limitations qu\u2019il estime n\u00e9cessaire le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u201d<\/em><\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 la bonne foi est crucial en cas d\u2019usage parall\u00e8le et la juge a estim\u00e9 que les parties n\u2019avaient pas agi de mauvaise foi dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n

La juge a ensuite analys\u00e9 les diff\u00e9rences entre les marques, \u00e9tablissant que la seule diff\u00e9rence entre les marques \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d et \u201cBiometrix<\/strong>\u201d r\u00e9sidait dans le \u201ce\u201d et le \u201ca\u201d, alors que le pr\u00e9fixe \u201cbio<\/strong>\u201d est descriptif. De plus, dans l\u2019opinion de la juge, le rajout de l\u2019\u00e9l\u00e9ment descriptif \u201cFlex<\/strong>\u201d \u00e0 la marque \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d et le degr\u00e9 figuratif minimal du logo \"biometrix\"\u00a0ont peu d\u2019influence sur l\u2019expression similaire des marques.<\/p>\n

De surcroit, la juge a not\u00e9 que les produits concern\u00e9s ne sont pas suffisamment diff\u00e9rents et que les consommateurs sont susceptibles de penser qu\u2019ils ont la m\u00eame origine. La juge a cit\u00e9 en support de ses arguments, la d\u00e9claration apport\u00e9e par Biometrix en faveur d\u2019un examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de ses marques, selon laquelle il s\u2019agit de produits en classe 10 qui sont tous des produits m\u00e9dicaux destin\u00e9s \u00e0 sauver des vies et l\u2019utilisation d\u2019une marque similaire sur de tels produits est susceptible de causer de graves dommages au demandeur. Cette utilisation par la juge des propres pr\u00e9tentions de Biometrix dans la proc\u00e9dure d\u2019examen acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure d\u2019opposition est tr\u00e8s int\u00e9ressante.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, la juge a ajout\u00e9 que les produits concern\u00e9s \u00e9taient similaires, qu\u2019ils \u00e9taient commercialis\u00e9s par des moyens de distribution semblables \u00e0 un groupe de consommateurs similaire (professionnels de la sant\u00e9).<\/p>\n

De plus, les parties n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que les marques \u00e9taient enregistr\u00e9es en parall\u00e8le dans une autre juridiction. La juge a \u00e9galement soulign\u00e9 que, du fait que Biometrix n\u2019ait pas apport\u00e9 de preuve substantive concernant l\u2019utilisation de sa marque, elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de prendre une d\u00e9cision \u00e0 propos de l\u2019argument selon lequel les marques coexistent sur le march\u00e9 isra\u00e9lien depuis 5 ans sans aucune confusion dans l\u2019esprit du public.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la juge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue que l\u2019enregistrement concomitant des marques \u201cBiomatrix<\/strong>\u201d and \u201cBiometrix<\/strong>\u201d ne causerait aucune confusion dans l\u2019esprit du public et a demand\u00e9 \u00e0 Biosensors de pr\u00e9senter sa plaidoirie afin que la proc\u00e9dure d\u2019opposition puisse se poursuivre.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est en conformit\u00e9 avec la pratique isra\u00e9lienne concernant les marques, selon laquelle le directeur du registre n\u2019est pas contraint d\u2019accepter l\u2019enregistrement simultan\u00e9 de marques similaires portant \u00e0 confusion, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019un tel d\u00e9p\u00f4t est susceptible d\u2019induire en erreur le public. Dans ce cas, la protection de\u00a0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public a la priorit\u00e9 sur un accord liant des parties priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En Isra\u00ebl, la soumission d\u2019un accord de coexistence n\u2019est pas toujours suffisante afin de permettre l\u2019enregistrement de deux marques similaires \u00e0 l\u2019office des brevets.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-577","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\nIsra\u00ebl : les accords de coexistence ne sont pas toujours suffisants pour permettre l\u2019enregistrement de marques similaires - EZRATTY-FARHI Law Firm<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ezratty.co.il\/fr\/israel-les-accords-de-coexistence-ne-sont-pas-toujours-suffisants-pour-permettre-lenregistrement-de-marques-similaires\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Isra\u00ebl : les accords de coexistence ne sont pas toujours suffisants pour permettre l\u2019enregistrement de marques similaires - 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