La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par l’Office le 16 Septembre 2015 au sujet d’une demande de marque (n\u00ba 239676) <\/span>d\u00e9pos\u00e9e par le Groupe Azrieli, une chaine isra\u00e9lienne renomm\u00e9e de centres commerciaux, pour l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle repr\u00e9sentant la structure suivante d’un b\u00e2timent :<\/span><\/span><\/p>\n \u00a0 Deux centres commerciaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 construits en Isra\u00ebl comprenant une telle structure qui constitue en r\u00e9alit\u00e9 l’entr\u00e9e du centre commercial, l’un \u00e0 Saint Jean d’Acre et l’autre \u00e0 Kyriat Ata. Voici une photo du centre commercial de Kyriat Ata :<\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 31 juillet 2011 en classes 6, 19, 35, 36, 37 and 43. La marque a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par l’examinateur pour son absence de caract\u00e8re distinctif et une audience s’est tenue \u00e0 la requ\u00eate du demandeur le 28 mai 2014. Le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 ses preuves concernant l’usage de la marque.<\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du directeur du registre n\u00ba 032\/015 du 16 mars 2015, il est possible d’accorder l’enregistrement d’un signe tridimensionnel en tant que marque uniquement dans des cas exceptionnels et lorsqu’il est prouv\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels que les trois conditions suivantes cumulatives sont remplies :<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 1.\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/span>Le signe fonctionne effectivement en tant que marque.<\/span><\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 2.\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/span>La marque n’a pas de r\u00f4le esth\u00e9tique ou fonctionnel.<\/span><\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 3.\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/span>La marque a acquis un caract\u00e8re distinctif du fait d’un usage intensif important.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n En Isra\u00ebl, les \u0153uvres architecturales sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi sur les droits d’auteurs de 2007. Une \u0153uvre architecturale est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab\u00a0un immeuble ou toute autre construction, ainsi qu’un mod\u00e8le d\u2019immeuble ou une construction comme mentionn\u00e9s\u00a0\u00bb. Les droits d’auteur prot\u00e8gent une \u0153uvre contre les duplications pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (la dur\u00e9e de vie ainsi que 70 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son auteur), contrairement \u00e0 la marque d\u00e9pos\u00e9e qui est prot\u00e9g\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Les droits d’auteur en Isra\u00ebl ne sont sujets \u00e0 aucun d\u00e9p\u00f4t, par opposition aux marques qui doivent soit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, soit faire l’objet d’une notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablie (\u00ab\u00a0well-known trademarks\u00a0\u00bb), et qui sont vuln\u00e9rables \u00e0 une annulation pour absence d’usage.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Donc, contrairement aux droits d’auteurs, accorder les droits d’une marque \u00e0 un signe tridimensionnel revient \u00e0 accorder l’exclusivit\u00e9 d’usage d’une telle marque \u00e0 son propri\u00e9taire pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La juge se r\u00e9f\u00e8re dans sa d\u00e9cision \u00e0 l’arr\u00eat de la cour supr\u00eame isra\u00e9lienne du 23 mars 2008 dans l’affaire Toffifee (August Storck KG c. Alpha Intuit Food Products Ltd. (appel civil n\u00ba 11487\/03), qui a \u00e9tabli les principes suivants concernant les marques tridimensionnelles :<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n 1.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/span>La r\u00e8gle est que le moyen ad\u00e9quat afin de prot\u00e9ger la forme tridimensionnelle des produits ou de leur emballage \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 est d\u2019enregistrer un dessin ou mod\u00e8le.<\/span><\/p>\n 2.\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/span><\/span>Une marque tridimensionnelle ne peut \u00eatre enregistr\u00e9e en tant que marque sur la base d\u2019un caract\u00e8re distinctif inh\u00e9rent.<\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/span><\/p>\n La juge poursuit en rappelant que les immeubles peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s en tant que dessins ou mod\u00e8les selon l\u2019ordonnance sur les brevets, dessins et mod\u00e8les de 1924 (dans la classe 25.03 concernant les \u00ab\u00a0maisons, garages et autres b\u00e2timents\u00a0\u00bb). Selon l\u2019article 7 de la loi sur les droits d\u2019auteur, il ne peut y avoir de droits d\u2019auteur sur un dessin ou mod\u00e8le, \u00e0 moins que celui-ci ne soit pas destin\u00e9 \u00e0 une production industrielle. Cette disposition a pour objet d\u2019emp\u00eacher une double protection des cr\u00e9ations prot\u00e9g\u00e9es en tant que dessins ou mod\u00e8les. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La juge note qu\u2019il n\u2019existe pas de disposition l\u00e9gale similaire concernant une double protection par les droits d\u2019auteur et la marque. Les droits d\u2019auteur peuvent m\u00eame \u00eatre invoqu\u00e9s dans une opposition \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019une marque (d\u00e9cision du directeur du registre du 1er d\u00e9cembre 2013 dans l\u2019affaire Abraham Berman et GB Clothing LLC c. G.B. Hassidic Clothing Ltd).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n L\u2019article 1 de l\u2019ordonnance isra\u00e9lienne sur les marques de 1972 pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019un signe peut \u00eatre bidimensionnel ou tridimensionnel. Mais tous les signes ne sont pas des marques et une marque est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0un signe utilis\u00e9, ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une personne concernant les biens qu\u2019il fabrique ou commercialise\u00a0\u00bb. La marque doit remplir toutes les conditions pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance afin d\u2019\u00eatre accept\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement; en d\u2019autres termes, elle doit \u00eatre distinctive. Le caract\u00e8re distinctif d\u2019une marque, qui permet de distinguer entre les produits du propri\u00e9taire de la marque et ceux de ses concurrents, peut \u00eatre soit inh\u00e9rent soit acquis.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Selon la pratique isra\u00e9lienne, une marque tridimensionnelle ne peut pas avoir de caract\u00e8re distinctif inh\u00e9rent et donc l\u2019acquisition de son caract\u00e8re distinctif doit \u00eatre \u00e9tablie afin d\u2019obtenir son enregistrement.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Le demandeur se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9cisions rendues par l\u2019office am\u00e9ricain et \u00e0 la loi Lanham<\/span>, qui autorisent \u00e0 enregistrer les travaux architecturaux en tant que marques f\u00e9d\u00e9rales lorsque le b\u00e2timent \u00ab\u00a0<\/span>est utilis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il puisse \u00eatre per\u00e7u en tant que marque \u00bb.\u00a0<\/span><\/span><\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n Par exemple, le mus\u00e9e Guggenheim de New York a obtenu l\u2019enregistrement de quatre marques dans diff\u00e9rentes classes de produits et services concernant la forme cylindrique de son b\u00e2timent (vues de l\u2019ext\u00e9rieur et de l\u2019int\u00e9rieur).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Toutefois, la juge rappelle qu\u2019aucune conclusion ne peut \u00eatre tir\u00e9e des d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en mati\u00e8re de marques lorsqu\u2019il est question d\u2019interpr\u00e9tation des lois isra\u00e9liennes sur les marques.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Les preuves soumises par le demandeur afin d\u2019\u00e9tablir que la forme du b\u00e2timent est utilis\u00e9e en tant que marque ne sont pas suffisantes aux yeux de la juge. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que le mat\u00e9riel publicitaire soumis inclut une repr\u00e9sentation bidimensionnelle du b\u00e2timent et non pas la marque tridimensionnelle revendiqu\u00e9e. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La juge rappelle que \u00ab\u00a0c\u2019est la perception du consommateur ordinaire qui d\u00e9termine si la marque revendiqu\u00e9e fonctionne en tant que marque de service\u00a0\u00bb <\/span>(Standard Oil Co., 275 F.2d 945, 125 USPQ 227). Un tel usage doit \u00eatre continu et global afin de transformer un signe en marque de commerce. Cependant, puisqu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la forme du b\u00e2timent fonctionne en tant que marque, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner si la marque a acquis un caract\u00e8re distinctif.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, la juge note que la seule existence de deux centres commerciaux poss\u00e9dant une telle structure, parmi les nombreux centres commerciaux construits en Isra\u00ebl par le Groupe Azrieli, n\u2019est pas suffisante pour \u00e9tablir la reconnaissance de la marque par le public.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Le sondage soumis par le demandeur montre que 58% des isra\u00e9liens reconnaissent la forme du b\u00e2timent comme faisant partie d\u2019un centre commercial du demandeur. Toutefois, cela ne prouve pas que le b\u00e2timent soit utilis\u00e9 en tant que marque permettant de distinguer les biens et services du demandeur de ceux des autres. Dans l\u2019opinion de la juge, la principale finalit\u00e9 de la forme d\u2019un b\u00e2timent est de servir de b\u00e2timent et non pas de marque de commerce et c\u2019est ainsi que le public le per\u00e7oit, c\u2019est-\u00e0-dire comme \u00e9tant la forme d\u2019un b\u00e2timent.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La juge note en suite que le sondage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 uniquement dans des villes du nord d\u2019Isra\u00ebl, l\u00e0 o\u00f9 sont situ\u00e9s les deux centres commerciaux existants. De plus, la premi\u00e8re question du sondage \u00e9tait clairement une question orient\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Vous \u00eates-vous rendu dans un centre commercial dans votre zone de r\u00e9sidence durant ces derniers six mois?\u00a0\u00bb. De surcro\u00eet, l\u2019image pr\u00e9sent\u00e9e aux participants n\u2019\u00e9tait pas la forme revendiqu\u00e9e, mais la structure enti\u00e8re du centre commercial avec la forme de son entr\u00e9e. La juge mentionne que les personnes interrog\u00e9es auraient identifi\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on leur maison, leur \u00e9cole ou le supermarch\u00e9 o\u00f9 ils font leurs courses.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n La juge estime que cela ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que la forme du b\u00e2timent fonctionne en tant que marque, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les produits inclus dans la demande ; la marque a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en classe 6 pour \u00ab\u00a0des structures faites de m\u00e9taux simples et leurs alliages, y compris l\u2019aluminium et\/ou autres mat\u00e9riels de construction ou le fer et autres \u00e9l\u00e9ments de produits m\u00e9talliques utilis\u00e9s dans le b\u00e2timent et la construction de structures\u00a0\u00bb et en classe 19 pour \u00ab\u00a0des structures faites de mat\u00e9riaux non-m\u00e9talliques, y compris de mat\u00e9riaux de construction, de verre, de tuyaux et autres mat\u00e9riaux\u00a0\u00bb. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n De plus, la juge consid\u00e8re que a forme du b\u00e2timent n\u2019est pas unique en Isra\u00ebl et mentionne une autre structure de b\u00e2timent similaire existante, celle du mus\u00e9e de la science de Rehovot \u00e0 l\u2019institut Weizman\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Dans ses conclusions, le demandeur d\u00e9clare que nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019une marque qui trouve son expression dans la forme d\u2019un b\u00e2timent. Du fait que la protection en tant que marque soit demand\u00e9e concernant des produits de constructions en classes 6 et 19, l\u2019objectif serait d\u2019emp\u00eacher les tiers de construire un b\u00e2timent ayant la m\u00eame forme. La juge note que les droits d\u2019auteur sur une \u0153uvre architecturale garantissent exactement la m\u00eame protection et qu\u2019en cons\u00e9quence il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder l\u2019enregistrement dans ces classes.<\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Quant aux services couverts par la demande de marque, le demandeur n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir que le public identifie la repr\u00e9sentation tridimensionnelle du b\u00e2timent en tant que marque de service. La juge cite une d\u00e9cision de l\u2019Office europ\u00e9en (OHMI) \u00e9tablissant \u00ab\u00a0qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0les consommateurs ne per\u00e7oivent pas la forme d\u2019un produit comme indiquant une source de fabrication particuli\u00e8re\u00a0\u00bb (Demande n\u00ba 8622367 SHK\/2476\/S64.13 Roger Zogolovitch T\/A Dolidspace (18.4.2011)).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n En cons\u00e9quence, la demande est rejet\u00e9e.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision est que l\u2019Office isra\u00e9lien ne rejette pas la possibilit\u00e9 d\u2019accepter l\u2019enregistrement de la forme d\u2019un b\u00e2timent en tant que\u00a0 marque dans des conditions exceptionnelles. Cependant, il semble difficile d\u2019obtenir un tel enregistrement concernant des produits de construction.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Afin de satisfaire les deux crit\u00e8res d\u2019une utilisation en tant qu\u2019indication de source et de l\u2019acquisition d\u2019un caract\u00e8re distinctif par un usage intensif et continu, il convient d\u2019apporter la preuve que la forme du b\u00e2timent est clairement identifi\u00e9e par le public comme \u00e9tant la source des produits ou services fournis.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il est certain que la forme des deux centres commerciaux du Groupe Azrieli dans le nord d\u2019Isra\u00ebl est bien loin de la forme cylindrique mondialement reconnue du Mus\u00e9e Guggenheim \u00e0 New York.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour la premi\u00e8re fois en Isra\u00ebl, l’Office des Brevet a rendu une d\u00e9cision concernant la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser la forme d’un b\u00e2timent en tant que marque.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-564","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n![\"Azrieli](\"\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/Azrieli_mark.jpg\")
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