Union Européenne : restrictions à l’utilisation des intitulés généraux de classes pour les marques communautaires (CTM)
20 novembre 2013
La classification internationale de Nice des produits et des services (10ème édition), qui s’applique aux marques communautaires (CTM), comprend des intitulés généraux de classes donnant une description générale du domaine des produits et services dans les 45 classes existantes, ainsi qu’une liste alphabétique de tous les produits et services couverts par ces classes.