Israël : procédure contentieuse entre les demandes rivales de dépôt des marques « Bon Achat! (Logo) » (en hébreu) et « Bon Achat » (en hébreu)
1 octobre 2013
En Israël, lorsque des demandes de dépôt de marques similaires sont déposées, pour des produits ou services similaires, une procédure contentieuse est ouverte entre les demandes rivales. Dans une telle situation, il est possible soit de présenter des arguments, soit de tenter d’obtenir un accord avec la partie adverse ou de procéder de façon contentieuse afin de laisser le soin au Directeur du Registre de déterminer quelle marque a la priorité.